Le code des marchés publics

Des démarches simplifiées

Le nouveau Code des Marchés Publics prévoit, à l'article 76, la possibilité de passer un « accord cadre » avec son/ses fournisseur(s).
L'accord-cadre est un contrat conclu entre l'acheteur public et un ou plusieurs opérateurs d'énergie potentiels. Il pose les bases essentielles de la passation de marchés ultérieurs et accorde ainsi une exclusivité unique ou partagée aux prestataires ainsi retenus pour une durée déterminée.

Le système d'acquisition dynamique « est une procédure entièrement électronique de passation de marché public, pour des fournitures courantes, par lequel le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés à l'un des opérateurs préalablement sélectionnés sur la base d'une offre indicative » (art. 78).