- Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME)
- Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
- Branchement gaz
- Canalisation de gaz
- Catalogue des prestations
- Certificat de conformité
- Chaudière à gaz
- Chauffage au gaz
- Chauffe-eau au gaz
- Client éligible
- Coefficient de conversion
- Coffret de comptage
- Compteur de gaz naturel
- Conditions standard de livraison
- Consommation Annuelle de Référence (CAR)
- Contrat d'entretien chauffage / contrat de maintenance
Conditions standard de livraison
Les Conditions Standard de Livraison (CSL) définissent les conditions dans lesquelles le gestionnaire de réseau de distribution livre le gaz au client. Elles définissent aussi les conditions d'accès et de réalisation des interventions techniques sur le branchement et le compteur du client.
Les fournisseurs de gaz utilisent les infrastructures des réseaux de distribution publics de gaz naturel afin que leurs clients soient alimentés en gaz. Les conditions de livraison des gestionnaires des réseaux de distribution font donc l'objet d'un document (Conditions standard de livraison ou CSL), qui, combiné au contrat de fourniture souscrit auprès du fournisseur de gaz, permet au client d'être alimenté en gaz.
Afin de simplifier la souscription des clients, le fournisseur de gaz se fait porteur de ces conditions standard de livraison et est l'interlocuteur unique du client.
