Des aides financières pour réduire votre facture énergétique

Sommaire

1. Le crédit d'impôt « développement durable »
2. L'éco-prêt à taux 0%
3. La TVA à taux réduit
4. Les subventions de l'ANAH
5. Les aides des organismes sociaux

Le crédit d'impôt « développement durable »

Qu'est-ce que le crédit d'impôt ?

Il vous permet de déduire de vos impôts vos investissements en matière de travaux d'économie d'amélioration énergétique.
Concrètement, c'est un pourcentage du montant de vos travaux. En fonction du type de travaux, ce pourcentage peut varier. Il est déduit de vos impôts sur le revenu. Si son montant excède votre impôt, la différence vous sera remboursée. Si vous êtes non imposable, ce crédit d'impôt vous sera réglé dans sa totalité par le Trésor Public.

Qui est concerné ?

• Locataire.
• Propriétaire occupant.
• Bailleur d'un logement achevé depuis plus de 2 ans, s'engageant à le louer à usage d'habitation principale au minimum 5 ans, à une personne extérieure à son foyer fiscal.
• Personne étant domiciliée fiscalement en France.

Pour quels logements ?

• Appartement ou maison individuelle en tant que résidence principale.
• Logement achevé depuis plus de 2 ans pour les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt de 25% - Logement achevé avant janvier 1977 et dont vous êtes propriétaire depuis moins de 2 ans pour les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt de 40%.

Quels sont les travaux concernés ?

• Travaux d'isolation, installation d'équipement de régulation ou d'une chaudière à condensation... Retrouvez toutes les dépenses concernées par le crédit d'impôt sur le site du ministère.

Attention : toutes les pompes à chaleur et chaudières ne sont pas éligibles. Seuls les équipements à haute performance énergétique sont concernés.

Sont ainsi exclues les chaudières à basse température et les pompes à chaleur air/air.

• La même entreprise doit fournir le matériel et réaliser les travaux.

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) donne lieu à crédit une fois tous les 5 ans. Exceptés les cas où il est rendu obligatoire par la règlementation.

• Le calcul du crédit porte sur les dépenses éligibles (équipement et matériaux, hors main d'oeuvre) après déduction des aides et subventions perçues.

Pour l'isolation thermique, la pose est prise en compte, depuis la loi de finances 2009.

Quel est le montant pris en compte ?

• Pour un même contribuable et un même logement, le montant des dépenses pris en compte est plafonné à 8000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple marié ou « Pacsé », soumis à imposition commune. Plafonds auxquels il est possible d'ajouter 400 € par personne à charge.

• Le montant est limité à 8 000 €/logement dans la limite de 3 logements/an pour un bailleur.

• Les dépenses doivent avoir été effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une ligne à remplir sur votre déclaration d'impôt avec une copie de la facture de l'entreprise qui a livré et installé matériaux et équipements.

• Pour les constructions neuves, l'attestation du vendeur ou du constructeur du logement doit être jointe à la déclaration.

• Pour la télé-déclaration, pas besoin d'envoyer la facture ou l'attestation. Mais attention à bien les conserver, l'administration fiscale peut vous les demander.

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L'éco-prêt à taux 0%

Qu'est-ce que l'éco-prêt à taux 0% ?

L'éco-prêt à taux zéro a été mis en place en 2009 pour financer des travaux d'amélioration de performance énergétique de votre logement. Il s'agit d'inciter les travaux lourds pour réduire la consommation énergétique en chauffage des logements anciens peu performants. La loi de finances pour 2010 a reconduit le principe du prêt à taux zéro, pour 3 ans, jusqu'à la fin 2012.

Qui est concerné ?

• Propriétaire occupant, personne physique.

• Propriétaire bailleur, personne physique.

• Copropriétaire occupant ou bailleur, pour leur quote-part des travaux sur les parties et équipements communs ou parties privatives à usage commun.

• Société civile, non soumise à l'impôt sur les sociétés, et dont l'un des associés est une personne physique. L'immeuble doit être mis à disposition de l'un des associés, personne physique ou mis en location.

Pour quels logements ?

• Les résidences principales achetées avant le 1er janvier 1990.

Quels sont les travaux concernés ?

Trois types de travaux sont concernés.

• La mise en oeuvre d'un « bouquet de travaux ».

Il s'agit de réaliser simultanément au moins deux types des travaux, visant à l'amélioration de l'efficacité énergétique de votre habitation, définis dans la liste ci-dessous et devant être réalisés par un professionnel.
- Isolation performante de la toiture ;
- Isolation des murs ;
- Isolation des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur ;
- Installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire ;
- Installation d'un chauffage utilisant les énergies renouvelables ;
- Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.

• La réalisation d'un ensemble de travaux d'amélioration de la « performance énergétique globale » de l'habitation, effectué suite à une étude thermique de votre logement.

• La réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Quelles sont les conditions d'obtention ?

• Vous devez remettre à l'un des établissements de crédit partenaires (ayant signé la convention avec l'Etat, soit 16 banques), le descriptif et le devis des travaux à faire.
• Les banques étudieront le dossier comme toute demande de prêt, c'est-à-dire en prenant en compte vos capacités de remboursement.
• Dans les 2 ans qui suivent l'octroi du prêt, vous devez fournir tous les justificatifs d'exécution des travaux et notamment les factures acquittées.
• Un seul éco-prêt est accordé par logement.

Quel est le plafond du prêt et sa durée ?

A compter du 1er juillet 2010, le montant maximal du prêt à taux zéro passera de 65 100 € à 48 750 €.
Sa durée est de 10 ans sans intérêt. Elle peut être abaissée jusqu'à 3 ans sur votre demande et exceptionnellement prolongée jusqu'à 15 ans sur accord de votre banque.

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La TVA à taux réduit

Vous pouvez désormais bénéficier d'une TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 % pour des travaux d'entretien ou d'amélioration, tant sur les matériaux que la main d'oeuvre. Ce dispositif a été maintenu jusqu'au 31 décembre 2010.

Qui est concerné ?

• Propriétaire occupant.

• Bailleur.

• Syndicat de copropriétaires.

• Locataire ou occupant à titre gratuit.

• Société civile immobilière.

Pour quels logements ?

• Logement construit depuis plus de 2 ans.
• Résidence principale ou secondaire.
• Maison ou appartement.

Quels sont les travaux concernés ?

• Travaux d'isolation thermique.
• Optimisation de votre installation de chauffage.
• Optimisation du système de chauffage d'une copropriété.

A quelles conditions ?

Vous devez faire appel à une entreprise pour l'achat des matériaux et la pose pour que s'applique la TVA réduite sur ces deux postes de dépenses. Si vous décidez d'acheter vous-même les matériaux, seule la pose pourra bénéficier du taux de 5,5%.
L'entreprise qui livre et assure l'installation applique directement la TVA réduite sur votre facture.

Quels sont les documents à fournir ?

• Fournir préalablement à l'entreprise, qui a effectué les travaux, une attestation de conformité des travaux au taux 5,5 %. Le formulaire de cette attestation est disponible sur le site des impôts.
• Fournir cette attestation à chaque prestataire effectuant des travaux.
• Garder une copie de la ou des attestations et les factures originales jusqu'au 31 décembre de la 5ème année de la réalisation des travaux. Vous devez pouvoir présenter les justificatifs à l'administration fiscale.

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Les subventions de l'ANAH

L'ANAH (Agence Nationale pour l'amélioration de l'Habitat) propose des subventions pour l'amélioration du confort de l'habitat privé aux propriétaires d'un logement de plus de 15 ans.

Qui est concerné ?

• Propriétaire occupant.
• Propriétaire bailleur.
• Les syndicats de copropriété.
• A titre exceptionnel les locataires.

Quels travaux peuvent être subventionnés ?

• Travaux d'un montant minimum de 1500 €.

• Travaux présents dans la liste établie par l'ANAH et disponible sur son site.

• A titre d'exemple : mise en conformité de l'installation gaz, isolation thermique, changement de chaudière.

Quelles sont les conditions d'obtention ?

• L'achat des matériaux et l'installation doivent être effectués par un professionnel adhérent de la charte « Qualisol ».

• Le matériel doit figurer dans la liste des modèles certifiés par les dispositions réglementaires.

• Le dépôt du dossier doit se faire avant la réalisation des travaux et les travaux ne peuvent commencer qu'après accord du délégué local de l'ANAH.

Quel est le montant de la subvention ?

• Le respect des conditions n'entraine pas systématiquement l'octroi de la subvention. Chaque dossier est étudié dans ses différents aspects (social, technique, financier). Le montant alloué est donc propre à chaque dossier.

Comment obtenir une subvention ?

• Votre demande doit être déposée à la délégation départementale de l'ANAH.

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Les aides des organismes sociaux

Les prêts d'accession sociale (PAS)

Condition d'obtention :

• Le montant de vos ressources. 

• Votre lieu de résidence.

• Le nombre de personnes de votre foyer.

Où se renseigner :

• Auprès des établissements de crédits.

Quel type de travaux :

• Travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie.

Montant :

• Peut couvrir jusqu'à 100% du coût des travaux.

Le prêt à l'amélioration de l'habitat de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)

Condition d'obtention :

• Percevoir au moins une prestation sociale.
• Ne relèvent pas de ce dispositif, les personnes ne percevant que l'allocation aux adultes handicapés, l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement versée aux personnes sans enfant.

Où se renseigner :

• Auprès de votre CAF.

Quel type de travaux :

• Travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement et d'isolation thermique.

Montant :

• Couvre jusqu'à 80% du montant dans la limite de 1 067,14 €. Le taux est de 1% et le règlement se fait en 36 mensualités.

Mise à jour janvier 2010