Ma souscription

J'ai été démarché à mon domicile, est-ce légal ?

Le démarchage à domicile est une pratique commerciale encadrée par la loi.
Altergaz a choisi ce mode de commercialisation pour être au plus proche des consommateurs et leur apporter toutes les informations nécessaires sur la possibilité de choisir leur fournisseur de gaz.
Soucieuse de la qualité à apporter à cette démarche, Altergaz renforce les dispositifs légaux et met à disposition des consommateurs démarchés un numéro de téléphone dédié que vous pourrez trouver sur votre contrat.
Trois règles doivent être respectées quand vous êtes démarché :

1 - Remise d'un contrat signé

Le vendeur doit vous remettre un exemplaire de votre contrat. Ce dernier doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :

• le nom et l'adresse du fournisseur,
• le nom du vendeur qui vous démarche,
• le lieu de signature du contrat,
• la date et votre signature,
• les conditions générales de vente du produit ou du service.

Attention : ne signez aucun document déjà daté, antidaté, sans date ou raturé.

Le plus Altergaz

Suite à la signature de votre contrat, Altergaz vous appelle systématiquement pour confirmer avec vous votre engagement et vous apporter des précisions si nécessaire. Aucune demande de changement de fournisseur ne sera faite si le client n'a pas été joint. Dans tous les cas vous conservez votre droit de rétractation.

2 - Aucun paiement à faire à la signature

Vous ne devez rien payer au vendeur, ni lui remettre de chèque.

Le plus Altergaz
Votre contrat comporte une autorisation de prélèvement à remettre directement à votre banque si vous choisissez d'être prélevé. Vous devez avoir préalablement complété et signé la demande de prélèvement qui se trouve avec le contrat et l'accompagner d'un relevé d'identité bancaire (RIB). Ces derniers ne seront utilisés qu'au terme du délai de rétractation.

3 - Remise d'un bordereau de rétractation

Votre contrat doit comporter un bordereau de rétraction car la loi vous autorise, sans justificatif, à annuler votre souscription dans un délai de 7 jours. Pour cela vous devez envoyer le bordereau de rétractation, à l'adresse indiquée, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Comment calculer le délai de 7 jours ?
Le délai s'ouvre le lendemain de la signature de votre contrat. Si le 7ème jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, vous pouvez envoyer votre recommandé le jour ouvrable suivant. Le cachet de la Poste fait foi. Gardez le récépissé de la poste, c'est votre preuve en cas de litige !

Le plus Altergaz
Votre contrat comporte un bordereau de rétractation sur lequel se trouve votre numéro de contrat, il facilitera la gestion de votre dossier.
Un numéro vert « vente à domicile » a été mis en place pour vous. Il figure au dos du contrat qui vous a été remis. N'hésitez pas à poser vos questions ou si vous avez un doute sur notre offre !
En mars 2008, Altergaz est devenu le 1er fournisseur de gaz naturel Gaz naturelLe gaz naturel, communément appelé gaz de ville bien qu'il s'agisse d'un gaz différent, est un combustible fossile provenant de gisements souterrains. Le gaz naturel s'achemine jusqu'au consommateur par un réseau de canalisations spécifiques.
Lire la suite à recevoir le label Clair' Energie. Ce label garantit les conditions générales de vente et les modalités de commercialisation respectueuses des consommateurs.